Art. 2
Entrée en vigueur et applicabilité
En vigueur depuis le 12 sept. 2018
Article 2
Entrée en vigueur et applicabilité
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter de la date fixée par la Commission conformément à l’article 88 du règlement (UE) 2018/1240.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1241:oj#art-2