Art. 5

En vigueur depuis le 10 oct. 2018

Article 5 Aux fins de l'application de l'article 29, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 907/2014, le fait générateur du taux de change en ce qui concerne les montants fixés à l'article 3 du présent règlement est la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

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