Art. 33
Publication de la décision
En vigueur depuis le 17 oct. 2018
Article 33
Publication de la décision
Les décisions d'octroi ou de rejet de la protection, les décisions d'approbation ou de rejet des modifications au niveau de l'Union, visées au chapitre II, et les décisions de rejet des oppositions jugées irrecevables, visées à l'article 111 du règlement (UE) no 1308/2013, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série L.
Les décisions d'octroi ou de rejet de la protection et les décisions d'approbation ou de rejet des modifications, visées au chapitre III, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série L.
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