REGOLAMENTO·n° 34·17 octobre 2018

Regolamento (UE) 2019/34

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/34 DE LA COMMISSION - du 17 octobre 2018 - portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dénominations protégées, l'annulation de la protection et l'utilisation des symboles, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié

En vigueur depuis le 17 octobre 2018 68 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITION PRÉLIMINAIRE

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES ET INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES

capo II.sct_1SECTION 1

capo II.sct_1.tit_1Demande de protection

capo II.sct_2SECTION 2

capo II.sct_2.tit_1Procédure d'opposition

capo II.sct_3SECTION 3

capo II.sct_3.tit_1Modifications du cahier des charges

capo II.sct_4SECTION 4

capo II.sct_4.tit_1Registre

capo II.sct_5SECTION 5

capo II.sct_5.tit_1Annulation

capo II.sct_6SECTION 6

capo II.sct_6.tit_1Utilisation du symbole de l'Union

capo II.sct_7SECTION 7

capo II.sct_7.tit_1Contrôles

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1MENTIONS TRADITIONNELLES

capo III.sct_1SECTION 1

capo III.sct_1.tit_1Demandes de protection

capo III.sct_2SECTION 2

capo III.sct_2.tit_1Procédure d'opposition

capo III.sct_3SECTION 3

capo III.sct_3.tit_1Protection des mentions traditionnelles

capo III.sct_4SECTION 4

capo III.sct_4.tit_1Modification et annulation

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1COMMUNICATIONS, PUBLICATION ET DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Demandes de protection émanant des États membres Art. 2.tit_1Demandes de protection émanant des États membres Art. 3Demandes de protection émanant des pays tiers Art. 3.tit_1Demandes de protection émanant des pays tiers Art. 4Demandes conjointes Art. 4.tit_1Demandes conjointes Art. 5Document unique Art. 5.tit_1Document unique Art. 6Zone géographique Art. 6.tit_1Zone géographique Art. 7Procédure d'examen Art. 7.tit_1Procédure d'examen Art. 8Règles procédurales applicables aux oppositions Art. 8.tit_1Règles procédurales applicables aux oppositions Art. 9Demandes de modification au niveau de l'Union Art. 9.tit_1Demandes de modification au niveau de l'Union Art. 10Communication d'une modification standard Art. 10.tit_1Communication d'une modification standard Art. 11Communication d'une modification temporaire Art. 11.tit_1Communication d'une modification temporaire Art. 12Registre Art. 12.tit_1Registre Art. 13Demandes d'annulation Art. 13.tit_1Demandes d'annulation Art. 14Le symbole de l'Union Art. 14.tit_1Le symbole de l'Union Art. 15Autorités chargées du contrôle du respect du cahier des charges Art. 15.tit_1Autorités chargées du contrôle du respect du cahier des charges Art. 16Actions que les États membres doivent mettre en œuvre pour éviter l'utilisation illicite des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées Art. 16.tit_1Actions que les États membres doivent mettre en œuvre pour éviter l'utilisation illicite des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées Art. 17Communication entre les États membres et la Commission Art. 17.tit_1Communication entre les États membres et la Commission Art. 18Communication entre les pays tiers et la Commission Art. 18.tit_1Communication entre les pays tiers et la Commission Art. 19Contrôle annuel Art. 19.tit_1Contrôle annuel Art. 20Examen analytique et organoleptique Art. 20.tit_1Examen analytique et organoleptique Art. 21Demande de protection Art. 21.tit_1Demande de protection Art. 22Dépôt d'une opposition Art. 22.tit_1Dépôt d'une opposition Art. 23Pièces à l'appui de l'opposition Art. 23.tit_1Pièces à l'appui de l'opposition Art. 24Présentation d'observations par les parties Art. 24.tit_1Présentation d'observations par les parties Art. 25Enregistrement Art. 25.tit_1Enregistrement Art. 26Mesures d'application de la protection Art. 26.tit_1Mesures d'application de la protection Art. 27Demande de modification Art. 27.tit_1Demande de modification Art. 28Demande d'annulation Art. 28.tit_1Demande d'annulation Art. 29Examen d'une demande d'annulation Art. 29.tit_1Examen d'une demande d'annulation Art. 30Communications entre la Commission, les États membres, les pays tiers et les autres opérateurs Art. 30.tit_1Communications entre la Commission, les États membres, les pays tiers et les autres opérateurs Art. 31Dépôt et accusé de réception des communications Art. 31.tit_1Dépôt et accusé de réception des communications Art. 32Informations à mettre à la disposition du public Art. 32.tit_1Informations à mettre à la disposition du public Art. 33Publication de la décision Art. 33.tit_1Publication de la décision Art. 34Entrée en vigueur Art. 34.tit_1Entrée en vigueur

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