REGOLAMENTO·n° 34·17 octobre 2018
Regolamento (UE) 2019/34
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/34 DE LA COMMISSION - du 17 octobre 2018 - portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dénominations protégées, l'annulation de la protection et l'utilisation des symboles, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié
En vigueur depuis le 17 octobre 2018 68 articles 1 version historisée
Consulter en ligne