Art. 13
Demandes d'annulation
En vigueur depuis le 17 oct. 2018
Article 13
Demandes d'annulation
1. Une demande d'annulation de la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, telle que visée à l'article 106 du règlement (UE) no 1308/2013 contient:
a)
la référence à la dénomination protégée à laquelle la modification se rapporte;
b)
le nom et les coordonnées de l'autorité ou de la personne physique ou morale souhaitant annuler la protection;
c)
une description de l'intérêt légitime de la personne physique ou morale souhaitant annuler la protection, à l'exclusion des autorités nationales ayant la personnalité juridique dans l'ordre juridique national;
d)
une indication des motifs de l'annulation;
e)
les renseignements détaillés concernant les faits, les preuves et les observations à l'appui de la demande d'annulation,
accompagnés, s'il y a lieu, de pièces justificatives.
La demande d'annulation est établie conformément au formulaire figurant à l'annexe VII.
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