Art. 2
Demandes de protection émanant des États membres
En vigueur depuis le 17 oct. 2018
Article 2
Demandes de protection émanant des États membres
Lorsqu'il transmet une demande de protection à la Commission conformément à l'article 96, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013, l'État membre inclut la référence électronique de la publication du cahier des charges, visée à l'article 97, paragraphe 3, dudit règlement et la déclaration visée à l'article 6 du règlement délégué (UE) 2019/33.
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