Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 17 oct. 2018
Article premier
Objet
Le présent règlement établit les modalités d'application des règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 quant aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, en ce qui concerne:
a)
les demandes de protection;
b)
la procédure d'opposition;
c)
les modifications du cahier des charges et les modifications des mentions traditionnelles;
d)
le registre;
e)
l'annulation de la protection;
f)
l'utilisation des symboles de l'Union;
g)
les contrôles;
h)
les communications.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:reg_impl:2019:34:oj#art-1