Art. 3
Demandes de protection émanant des pays tiers
En vigueur depuis le 17 oct. 2018
Article 3
Demandes de protection émanant des pays tiers
Les demandes de protection concernant une zone géographique située dans un pays tiers sont présentées par un producteur isolé au sens de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/33 ou un groupement de producteurs ayant un intérêt légitime, soit directement à la Commission, soit par l'intermédiaire des autorités du pays tiers concerné, et satisfont en outre aux exigences de l'article 94, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.
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