Art. 31
Dépôt et accusé de réception des communications
En vigueur depuis le 17 oct. 2018
Article 31
Dépôt et accusé de réception des communications
1. Les communications et dépôts visés à l'article 30 sont réputés avoir été effectués à la date de leur réception par la Commission.
2. La Commission accuse réception, par l'intermédiaire des systèmes d'information visés à l'article 30, paragraphe 1, point a), de toutes les communications et de tous les dossiers transmis au moyen desdits systèmes d'information par les autorités compétentes des États membres.
La Commission attribue un numéro de dossier à chaque nouvelle demande de protection ou de modification au niveau de l'Union, ainsi qu'à chaque communication concernant des demandes de modification standard ou temporaire.
L'accusé de réception comporte au moins les éléments suivants:
a)
le numéro de dossier;
b)
la dénomination concernée;
c)
la date de réception.
La Commission notifie et met à disposition les informations et observations concernant ces communications et transmissions par l'intermédiaire des systèmes d'information visés à l'article 30, paragraphe 1, point a).
3. Pour les communications et transmissions de dossiers effectuées par courrier électronique, la Commission accuse réception par courrier électronique.
Elle attribue un numéro de dossier à chaque nouvelle demande de protection ou de modification au niveau de l'Union, ainsi qu'aux communications concernant des demandes de modification standard ou temporaire.
L'accusé de réception comporte au moins les éléments suivants:
a)
le numéro de dossier;
b)
la dénomination concernée;
c)
la date de réception.
La Commission notifie et met à disposition les informations et observations concernant ces communications et transmissions par courrier électronique.
4. L'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/1183 et les articles 1 à 5 du règlement d'exécution (UE) 2017/1185 s'appliquent mutatis mutandis à la notification et mise à disposition d'informations, telles que visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
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