Art. 8
Évaluation par les autorités compétentes et les autorités de résolution d'un même État membre
En vigueur depuis le 25 oct. 2018
Article 8
Évaluation par les autorités compétentes et les autorités de résolution d'un même État membre
Étant donné les finalités différentes de la planification du redressement et de la résolution, les autorités compétentes et les autorités de résolution d'un même État membre peuvent aboutir à des conclusions différentes en ce qui concerne l'application des articles 1er à 4, et des articles 6 et 7; le cas échéant, elles évaluent régulièrement si ces conclusions différentes demeurent justifiées.
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