Art. 3
Entrée en vigueur et durée d'application
En vigueur depuis le 30 oct. 2018
Article 3
Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable jusqu'au 31 mars 2021.
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