Art. 1
En vigueur depuis le 9 nov. 2018
Article premier
1. Un droit compensateur définitif est institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, relevant actuellement des codes NC 4011 20 90 et ex 4012 12 00 (code TARIC 4012120010) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Les droits compensateurs définitifs applicables, exprimés en EUR par unité du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après, s'établissent comme suit:
Société
Droit compensateur définitif
Code additionnel TARIC
Xingyuan Tire Group Ltd, Co.; Guangrao Xinhongyuan Tyre Co., Ltd.
57,28
C331
Giti Tire (Anhui) Company Ltd; Giti Tire (Fujian) Company, Ltd; Giti Tire (Hualin) Company Ltd; Giti Tire (Yinchuan) Company, Ltd.
11,07
C332
Aeolus Tyre Co., Ltd; Aeolus Tyre (Taiyuan) Co., Ltd.; Qingdao Yellow Sea Rubber Co., Ltd; Pirelli Tyre Co, Ltd.
49,07
C333
Chongqing Hankook Tire Co., Ltd; Jiangsu Hankook Tire Co., Ltd.
3,75
C334
Autres sociétés ayant coopéré tant à l'enquête antisubventions qu'à l'enquête antidumping énumérées à l'annexe I
27,69
Voir annexe I.
Autres sociétés ayant coopéré à l'enquête antidumping, mais pas à l'enquête antisubventions énumérées à l'annexe II
57,28
Voir annexe II.
Toutes les autres sociétés
57,28
C999
3. L'application des taux de droit compensateur individuels spécifiés pour les sociétés citées au paragraphe 2 et aux annexes I ou II est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité émettant cette facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (nombre d'unités) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Si cette facture fait défaut, le taux de droit afférent à «toutes les autres sociétés» s'applique.
4. Les roues et les roues de remorques et semi-remorques équipées de pneumatiques, neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, relèvent des codes TARIC 8708701015, 8708701080, 8708705015, 8708705080, 8708709115, 8708709915, 8716909015 et 8716909080.
5. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises et, par conséquent, lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 131 du règlement d'exécution (UE) no 2015/2447 de la Commission, le montant du droit antisubventions visé au paragraphe 2 est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
6. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Les intérêts de retard à payer en cas de remboursement ouvrant droit au paiement d'intérêts de retard correspondent au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes, en vigueur le premier jour calendaire du mois au cours duquel le délai expire, majoré de trois points et demi.
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