Art. 48
Prévention des conflits d’intérêts
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 48
Prévention des conflits d’intérêts
L’Agence adopte des règles internes qui obligent les membres de son conseil d’administration et de ses groupes consultatifs ainsi que les membres de son personnel à éviter, au cours de leur emploi ou de leur mandat, toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts et à signaler de telles situations. Ces règles internes sont publiées sur le site internet de l’Agence.
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