Art. 55
Maintien en vigueur des règles internes adoptées par le conseil d’administration
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 55
Maintien en vigueur des règles internes adoptées par le conseil d’administration
Les règles internes et les mesures adoptées par le conseil d’administration sur la base du règlement (UE) no 1077/2011 demeurent en vigueur après le 11 décembre 2018, sans préjudice des modifications éventuelles apportées à celles-ci requises par le présent règlement.
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