Art. 64

Règles financières

En vigueur depuis le 14 nov. 2018

Article 64 Règles financières 1. Les règles financières applicables à Eurojust sont adoptées par le conseil exécutif conformément au règlement délégué (UE) no 1271/2013 après consultation de la Commission. Ces règles financières ne s’écartent du règlement délégué (UE) no 1271/2013 que si les exigences spécifiques du fonctionnement d’Eurojust le nécessitent et avec l’accord préalable de la Commission. En ce qui concerne le soutien financier à apporter au travail des équipes communes d’enquête, Eurojust et Europol établissent conjointement les règles et les conditions selon lesquelles les demandes de soutien sont traitées. 2. Eurojust peut octroyer des subventions liées à l’exécution de ses missions relevant de l’article 4, paragraphe 1. Des subventions prévues pour les missions concernant l’article 4, paragraphe 1, point f), peuvent être octroyées aux États membres sans appel à propositions.

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