REGOLAMENTO·n° 1727·14 novembre 2018

Regolamento (UE) 2018/1727

RÈGLEMENT (UE) 2018/1727 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 novembre 2018 - relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil

En vigueur depuis le 14 novembre 2018 164 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1CRÉATION, OBJECTIFS ET MISSIONS D’EUROJUST

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1STRUCTURE ET ORGANISATION D’EUROJUST

capo II.sct_ISECTION I

capo II.sct_I.tit_1Structure

capo II.sct_IISECTION II

capo II.sct_II.tit_1Les membres nationaux

capo II.sct_IIISECTION III

capo II.sct_III.tit_1Le collège

capo II.sct_IVSECTION IV

capo II.sct_IV.tit_1Le conseil exécutif

capo II.sct_VSECTION V

capo II.sct_V.tit_1Le directeur administratif

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1QUESTIONS OPÉRATIONNELLES

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1TRAITEMENT DES INFORMATIONS

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES

capo V.sct_ISECTION I

capo V.sct_I.tit_1Dispositions communes

capo V.sct_IISECTION II

capo V.sct_II.tit_1Relations avec les partenaires au sein de l’Union

capo V.sct_IIISECTION III

capo V.sct_III.tit_1Coopération internationale

capo V.sct_IVSECTION IV

capo V.sct_IV.tit_1Transferts de données à caractère personnel

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS FINANCIÈRES

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL

capo VIIICHAPITRE VIII

capo VIII.tit_1ÉVALUATION ET RAPPORTS

capo IXCHAPITRE IX

capo IX.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Art. 1Création de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Art. 1.tit_1Création de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Art. 2Missions Art. 2.tit_1Missions Art. 3Compétence d’Eurojust Art. 3.tit_1Compétence d’Eurojust Art. 4Fonctions opérationnelles d’Eurojust Art. 4.tit_1Fonctions opérationnelles d’Eurojust Art. 5Exercice de fonctions opérationnelles et autres Art. 5.tit_1Exercice de fonctions opérationnelles et autres Art. 6Structure d’Eurojust Art. 6.tit_1Structure d’Eurojust Art. 7Statut des membres nationaux Art. 7.tit_1Statut des membres nationaux Art. 8Pouvoirs des membres nationaux Art. 8.tit_1Pouvoirs des membres nationaux Art. 9Accès aux registres nationaux Art. 9.tit_1Accès aux registres nationaux Art. 10Composition du collège Art. 10.tit_1Composition du collège Art. 11Le président et le vice-président d’Eurojust Art. 11.tit_1Le président et le vice-président d’Eurojust Art. 12Système d’indemnisation pour l’élection à la fonction de président Art. 12.tit_1Système d’indemnisation pour l’élection à la fonction de président Art. 13Réunions du collège Art. 13.tit_1Réunions du collège Art. 14Règles de vote du collège Art. 14.tit_1Règles de vote du collège Art. 15Programmation annuelle et pluriannuelle Art. 15.tit_1Programmation annuelle et pluriannuelle Art. 16Fonctionnement du conseil exécutif Art. 16.tit_1Fonctionnement du conseil exécutif Art. 17Statut du directeur administratif Art. 17.tit_1Statut du directeur administratif Art. 18Responsabilités du directeur administratif Art. 18.tit_1Responsabilités du directeur administratif Art. 19Dispositif permanent de coordination Art. 19.tit_1Dispositif permanent de coordination Art. 20Système national de coordination Eurojust Art. 20.tit_1Système national de coordination Eurojust Art. 21Échanges d’informations avec les États membres et entre membres nationaux Art. 21.tit_1Échanges d’informations avec les États membres et entre membres nationaux Art. 22Informations communiquées par Eurojust aux autorités nationales compétentes Art. 22.tit_1Informations communiquées par Eurojust aux autorités nationales compétentes Art. 23Système de gestion des dossiers, index et fichiers de travail temporaires Art. 23.tit_1Système de gestion des dossiers, index et fichiers de travail temporaires Art. 24Fonctionnement des fichiers de travail temporaires et de l’index Art. 24.tit_1Fonctionnement des fichiers de travail temporaires et de l’index Art. 25Accès au système de gestion des dossiers au niveau national Art. 25.tit_1Accès au système de gestion des dossiers au niveau national Art. 26Traitement des données à caractère personnel par Eurojust Art. 26.tit_1Traitement des données à caractère personnel par Eurojust Art. 27Traitement des données opérationnelles à caractère personnel Art. 27.tit_1Traitement des données opérationnelles à caractère personnel Art. 28Traitement effectué sous l’autorité d’Eurojust ou du sous-traitant Art. 28.tit_1Traitement effectué sous l’autorité d’Eurojust ou du sous-traitant Art. 29Durée de conservation des données opérationnelles à caractère personnel Art. 29.tit_1Durée de conservation des données opérationnelles à caractère personnel Art. 30Sécurité des données opérationnelles à caractère personnel Art. 30.tit_1Sécurité des données opérationnelles à caractère personnel Art. 31Droit d’accès de la personne concernée Art. 31.tit_1Droit d’accès de la personne concernée Art. 32Limitations du droit d’accès Art. 32.tit_1Limitations du droit d’accès Art. 33Droit à la limitation du traitement Art. 33.tit_1Droit à la limitation du traitement Art. 34Accès autorisé aux données opérationnelles à caractère personnel au sein d’Eurojust Art. 34.tit_1Accès autorisé aux données opérationnelles à caractère personnel au sein d’Eurojust Art. 35Registre des catégories d’activités de traitement Art. 35.tit_1Registre des catégories d’activités de traitement Art. 36Désignation du délégué à la protection des données Art. 36.tit_1Désignation du délégué à la protection des données Art. 37Fonction du délégué à la protection des données Art. 37.tit_1Fonction du délégué à la protection des données Art. 38Missions du délégué à la protection des données Art. 38.tit_1Missions du délégué à la protection des données Art. 39Notification aux autorités concernées d’une violation de données à caractère personnel Art. 39.tit_1Notification aux autorités concernées d’une violation de données à caractère personnel Art. 40Contrôle exercé par le CEPD Art. 40.tit_1Contrôle exercé par le CEPD Art. 41Obligation de secret professionnel du CEPD Art. 41.tit_1Obligation de secret professionnel du CEPD Art. 42Coopération entre le CEPD et les autorités de contrôle nationales Art. 42.tit_1Coopération entre le CEPD et les autorités de contrôle nationales Art. 43Droit d’introduire une réclamation auprès du CEPD concernant des données opérationnelles à caractère personnel Art. 43.tit_1Droit d’introduire une réclamation auprès du CEPD concernant des données opérationnelles à caractère personnel Art. 44Droit au contrôle juridictionnel des décisions du CEPD Art. 44.tit_1Droit au contrôle juridictionnel des décisions du CEPD Art. 45Responsabilité en matière de protection des données Art. 45.tit_1Responsabilité en matière de protection des données Art. 46Responsabilité du fait d’un traitement non autorisé ou incorrect de données Art. 46.tit_1Responsabilité du fait d’un traitement non autorisé ou incorrect de données Art. 47Dispositions communes Art. 47.tit_1Dispositions communes Art. 48Coopération avec le Réseau judiciaire européen et d’autres réseaux de l’Union participant à la coopération judiciaire en matière pénale Art. 48.tit_1Coopération avec le Réseau judiciaire européen et d’autres réseaux de l’Union participant à la coopération judiciaire en matière pénale Art. 49Relations avec Europol Art. 49.tit_1Relations avec Europol Art. 50Relations avec le Parquet européen Art. 50.tit_1Relations avec le Parquet européen Art. 51Relations avec les autres organes et organismes de l’Union Art. 51.tit_1Relations avec les autres organes et organismes de l’Union Art. 52Relations avec les autorités des pays tiers et avec des organisations internationales Art. 52.tit_1Relations avec les autorités des pays tiers et avec des organisations internationales Art. 53Magistrats de liaison détachés auprès de pays tiers Art. 53.tit_1Magistrats de liaison détachés auprès de pays tiers Art. 54Demandes de coopération judiciaire adressées à des pays tiers et émanant de ceux-ci Art. 54.tit_1Demandes de coopération judiciaire adressées à des pays tiers et émanant de ceux-ci Art. 55Transmission de données opérationnelles à caractère personnel aux institutions, organes et organismes de l’Union Art. 55.tit_1Transmission de données opérationnelles à caractère personnel aux institutions, organes et organismes de l’Union Art. 56Principes généraux pour les transferts de données opérationnelles à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales Art. 56.tit_1Principes généraux pour les transferts de données opérationnelles à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales Art. 57Transferts sur la base d’une décision d’adéquation Art. 57.tit_1Transferts sur la base d’une décision d’adéquation Art. 58Transferts moyennant des garanties appropriées Art. 58.tit_1Transferts moyennant des garanties appropriées Art. 59Dérogations pour des situations particulières Art. 59.tit_1Dérogations pour des situations particulières Art. 60Budget Art. 60.tit_1Budget Art. 61Établissement du budget Art. 61.tit_1Établissement du budget Art. 62Exécution du budget Art. 62.tit_1Exécution du budget Art. 63Reddition des comptes et décharge Art. 63.tit_1Reddition des comptes et décharge Art. 64Règles financières Art. 64.tit_1Règles financières Art. 65Dispositions générales Art. 65.tit_1Dispositions générales Art. 66Experts nationaux détachés et autre personnel Art. 66.tit_1Experts nationaux détachés et autre personnel Art. 67Participation des institutions de l’Union et des parlements nationaux Art. 67.tit_1Participation des institutions de l’Union et des parlements nationaux Art. 68Avis sur les propositions d’acte législatif Art. 68.tit_1Avis sur les propositions d’acte législatif Art. 69Évaluation et réexamen Art. 69.tit_1Évaluation et réexamen Art. 70Privilèges et immunités Art. 70.tit_1Privilèges et immunités Art. 71Régime linguistique Art. 71.tit_1Régime linguistique Art. 72Confidentialité Art. 72.tit_1Confidentialité Art. 73Conditions de confidentialité des procédures nationales Art. 73.tit_1Conditions de confidentialité des procédures nationales Art. 74Transparence Art. 74.tit_1Transparence Art. 75L’OLAF et la Cour des comptes Art. 75.tit_1L’OLAF et la Cour des comptes Art. 76Règles en matière de protection des informations sensibles non classifiées et des informations classifiées Art. 76.tit_1Règles en matière de protection des informations sensibles non classifiées et des informations classifiées Art. 77Enquêtes administratives Art. 77.tit_1Enquêtes administratives Art. 78Responsabilité autre que la responsabilité du fait d’un traitement non autorisé ou incorrect de données Art. 78.tit_1Responsabilité autre que la responsabilité du fait d’un traitement non autorisé ou incorrect de données Art. 79Accord de siège et conditions de fonctionnement Art. 79.tit_1Accord de siège et conditions de fonctionnement Art. 80Dispositions transitoires Art. 80.tit_1Dispositions transitoires Art. 81Remplacement et abrogation Art. 81.tit_1Remplacement et abrogation Art. 82Entrée en vigueur et application Art. 82.tit_1Entrée en vigueur et application

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