REGOLAMENTO·n° 1727·14 novembre 2018
Regolamento (UE) 2018/1727
RÈGLEMENT (UE) 2018/1727 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 novembre 2018 - relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil
En vigueur depuis le 14 novembre 2018 164 articles 1 version historisée
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