Art. 44
Droit au contrôle juridictionnel des décisions du CEPD
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 44
Droit au contrôle juridictionnel des décisions du CEPD
Les décisions du CEPD concernant des données opérationnelles à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour.
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