Art. 45
Responsabilité en matière de protection des données
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 45
Responsabilité en matière de protection des données
1. Eurojust traite les données opérationnelles à caractère personnel de manière que l’on puisse déterminer quelle autorité a fourni les données ou d’où elles proviennent.
2. La responsabilité de l’exactitude des données opérationnelles à caractère personnel incombe:
a)
à Eurojust pour les données opérationnelles à caractère personnel fournies par un État membre ou par une institution, un organe ou un organisme de l’Union lorsque les données fournies ont été modifiées au cours du traitement effectué par Eurojust;
b)
à l’État membre ou à l’institution, organe ou organisme de l’Union qui a fourni les données à Eurojust, lorsque les données transmises n’ont pas été modifiées au cours du traitement effectué par Eurojust;
c)
à Eurojust pour les données opérationnelles à caractère personnel fournies par des pays tiers ou des organisations internationales, ainsi que pour les données opérationnelles à caractère personnel extraites par Eurojust auprès de sources accessibles au public.
3. La responsabilité du respect du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne les données administratives à caractère personnel et du respect du présent règlement ainsi que de l’article 3 et du chapitre IX du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne les données opérationnelles à caractère personnel incombe à Eurojust.
La responsabilité de la légalité d’un transfert de données opérationnelles à caractère personnel incombe:
a)
à l’État membre qui a fourni les données opérationnelles à caractère personnel concernées à Eurojust;
b)
à Eurojust lorsqu’elle a fourni les données opérationnelles à caractère personnel concernées à un État membre, aux institutions, organes ou organismes de l’Union, à un pays tiers ou à une organisation internationale.
4. Sous réserve d’autres dispositions du présent règlement, Eurojust est responsable de toutes les données qu’elle traite.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1727:oj#art-45