Art. 46

Responsabilité du fait d’un traitement non autorisé ou incorrect de données

En vigueur depuis le 14 nov. 2018

Article 46 Responsabilité du fait d’un traitement non autorisé ou incorrect de données 1. Eurojust est responsable, conformément à l’article 340 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de tout dommage causé à une personne du fait d’un traitement de données non autorisé ou incorrect dont il est l’auteur. 2. Les plaintes à l’encontre d’Eurojust fondées sur la responsabilité visée au paragraphe 1 du présent article sont introduites devant la Cour conformément à l’article 268 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 3. Chaque État membre est responsable, conformément à son droit national, de tout dommage causé à une personne du fait d’un traitement non autorisé ou incorrect qu’il a effectué sur des données qui ont été communiquées à Eurojust.

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