Art. 79
Accord de siège et conditions de fonctionnement
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 79
Accord de siège et conditions de fonctionnement
1. Le siège d’Eurojust est fixé à La Haye, aux Pays-Bas.
2. Les dispositions nécessaires relatives à l’implantation d’Eurojust aux Pays-Bas et aux prestations à fournir par les Pays-Bas ainsi que les règles particulières applicables dans cet État membre au directeur administratif, aux membres du collège, au personnel d’Eurojust et aux membres de leurs familles sont fixées dans un accord de siège conclu entre Eurojust et les Pays-Bas, après approbation par le collège.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1727:oj#art-79