Art. 78

Responsabilité autre que la responsabilité du fait d’un traitement non autorisé ou incorrect de données

En vigueur depuis le 14 nov. 2018

Article 78 Responsabilité autre que la responsabilité du fait d’un traitement non autorisé ou incorrect de données 1. La responsabilité contractuelle d’Eurojust est régie par le droit applicable au contrat en question. 2. La Cour est compétente pour se prononcer en vertu de toute clause d’arbitrage contenue dans un contrat conclu par Eurojust. 3. En matière de responsabilité non contractuelle, Eurojust répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres et indépendamment de toute responsabilité au titre de l’article 46, les dommages causés par Eurojust ou des membres de son personnel dans l’exercice de leurs fonctions. 4. Le paragraphe 3 s’applique aussi aux dommages causés du fait d’un membre national, d’un adjoint ou d’un assistant dans l’exercice de ses fonctions. Néanmoins, lorsque celui-ci agit sur la base des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 8, son État membre rembourse à Eurojust les sommes qu’Eurojust a payées pour réparer les dommages causés. 5. La Cour est compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 3. 6. Les juridictions nationales des États membres compétentes pour connaître des litiges impliquant la responsabilité d’Eurojust conformément au présent article sont déterminées à la lumière du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (29). 7. La responsabilité personnelle des membres du personnel d’Eurojust envers Eurojust est régie par les dispositions applicables du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2018:1727:oj#art-78