Art. 76
Règles en matière de protection des informations sensibles non classifiées et des informations classifiées
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 76
Règles en matière de protection des informations sensibles non classifiées et des informations classifiées
1. Eurojust établit des règles internes sur le traitement et la confidentialité des informations et sur la protection des informations sensibles non classifiées, y compris sur la production et le traitement de telles informations par Eurojust.
2. Eurojust établit des règles internes relatives à la protection des informations classifiées de l’Union européenne qui sont conformes à la décision 2013/488/UE (28) du Conseil afin d’assurer un niveau de protection équivalent de ces informations.
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