Art. 74

Transparence

En vigueur depuis le 14 nov. 2018

Article 74 Transparence 1. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (25) s’applique aux documents détenus par Eurojust. 2. Le conseil exécutif élabore, dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion, les modalités d’application du règlement (CE) no 1049/2001 en vue de leur adoption par le collège. 3. Les décisions prises par Eurojust en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du Médiateur européen ou d’un recours devant la Cour, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 4. Eurojust publie sur son site internet la liste des membres de son conseil exécutif et les résumés exposant les résultats des réunions du conseil exécutif. La publication de ces résumés est omise ou limitée à titre temporaire ou permanent si elle risque de compromettre l’accomplissement des missions d’Eurojust, compte tenu des obligations de réserve et de confidentialité d’Eurojust et de son caractère opérationnel.

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