Art. 75

L’OLAF et la Cour des comptes

En vigueur depuis le 14 nov. 2018

Article 75 L’OLAF et la Cour des comptes 1. Pour faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale en vertu du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, Eurojust adhère, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen antifraude (OLAF) (26). Eurojust arrête les dispositions appropriées qui s’appliquent à l’ensemble des membres nationaux, de leurs adjoints et de leurs assistants, des experts nationaux détachés et du personnel d’Eurojust, en utilisant le modèle figurant à l’annexe dudit accord interinstitutionnel. 2. La Cour des comptes dispose d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union par l’intermédiaire d’Eurojust. 3. L’OLAF peut mener des enquêtes, et notamment effectuer des contrôles et vérifications sur place conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (27), en vue d’établir l’existence éventuelle d’irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre de dépenses financées par Eurojust. 4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les arrangements de travail conclus avec des pays tiers ou des organisations internationales, ainsi que les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention d’Eurojust contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes et l’OLAF à procéder à ces audits et enquêtes, conformément à leurs compétences respectives. 5. Les membres du personnel d’Eurojust, le directeur administratif et les membres du collège et du conseil exécutif signalent à l’OLAF et au Parquet européen, sans retard et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause en raison de ce signalement, les soupçons d’activités irrégulières ou illégales relevant de leur mandat respectif, dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

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