Art. 72
Confidentialité
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 72
Confidentialité
1. Les membres nationaux, leurs adjoints et leurs assistants visés à l’article 7, le personnel d’Eurojust, les correspondants nationaux, les experts nationaux détachés, les magistrats de liaison, le délégué à la protection des données, et les membres et le personnel du CEPD sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard de toute information dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
2. L’obligation de confidentialité s’applique à toute personne et à tout organe appelé à travailler avec Eurojust.
3. L’obligation de confidentialité demeure également après cessation des fonctions, du contrat de travail ou de l’activité des personnes visées aux paragraphes 1 et 2.
4. L’obligation de confidentialité s’applique à toutes les informations reçues ou communiquées par Eurojust, à moins que ces informations n’aient déjà été rendues publiques de manière licite ou ne soient accessibles au public.
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