Art. 6

Structure d’Eurojust

En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 6 Structure d’Eurojust Eurojust comprend: a) les membres nationaux; b) le collège; c) le conseil exécutif; d) le directeur administratif.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2018:1727:oj#art-6

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil