Art. 18
Responsabilités du directeur administratif
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 18
Responsabilités du directeur administratif
1. À des fins administratives, Eurojust est gérée par son directeur administratif.
2. Sans préjudice des pouvoirs du collège ou du conseil exécutif, le directeur administratif est indépendant dans l’exercice de ses fonctions et ne sollicite ni n’accepte aucune instruction d’aucun gouvernement ni d’aucun autre organe.
3. Le directeur administratif est le représentant légal d’Eurojust.
4. Le directeur administratif est chargé de la mise en œuvre des tâches administratives confiées à Eurojust, notamment de:
a)
l’administration courante d’Eurojust et de la gestion du personnel;
b)
la mise en œuvre des décisions adoptées par le collège et le conseil exécutif;
c)
l’élaboration du document de programmation visé à l’article 15 et sa présentation au conseil exécutif pour examen;
d)
la mise en œuvre du document de programmation visé à l’article 15 et la présentation au conseil exécutif et au collège de rapports à ce sujet;
e)
l’élaboration du rapport annuel sur les activités d’Eurojust et sa présentation au conseil exécutif pour examen et au collège pour adoption;
f)
l’élaboration d’un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit, évaluations et enquêtes internes ou externes, y compris ceux du CEPD et de l’OLAF, et la présentation de rapports d’avancement semestriels au collège, au conseil exécutif, à la Commission et au CEPD;
g)
l’élaboration d’une stratégie antifraude pour Eurojust et sa présentation pour adoption au conseil exécutif;
h)
l’élaboration du projet de règlement financier applicable à Eurojust;
i)
l’établissement du projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses d’Eurojust et l’exécution de son budget;
j)
l’exercice, à l’égard du personnel d’Eurojust, des pouvoirs conférés à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et ceux conférés à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents (ci-après dénommés «pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination»);
k)
veiller à ce que le soutien administratif nécessaire soit apporté pour faciliter le travail opérationnel d’Eurojust;
l)
veiller à ce que le président et les vice-présidents soient assistés dans l’exercice de leurs fonctions;
m)
l’élaboration d’un projet de proposition de budget annuel pour Eurojust, à examiner par le conseil exécutif avant son adoption par le collège.
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