Art. 16
Fonctionnement du conseil exécutif
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 16
Fonctionnement du conseil exécutif
1. Le collège est assisté d’un conseil exécutif. Le conseil exécutif est chargé de prendre les décisions administratives pour assurer le bon fonctionnement d’Eurojust. Il dirige les travaux préparatoires que le directeur administratif doit effectuer pour d’autres questions administratives à adopter par le collège. Il ne participe pas aux fonctions opérationnelles d’Eurojust visées aux articles 4 et 5.
2. Lorsqu’il exécute ses tâches, le conseil exécutif peut consulter le collège.
3. Le conseil exécutif:
a)
examine le document de programmation visé à l’article 15 sur la base du projet élaboré par le directeur administratif et le transmet au collège pour adoption;
b)
adopte une stratégie antifraude pour Eurojust, proportionnée aux risques de fraude, compte tenu des coûts et avantages des mesures à mettre en œuvre, sur la base d’un projet élaboré par le directeur administratif;
c)
arrête les règles d’exécution visant à donner effet au statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé «statut des fonctionnaires») et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après dénommé «régime applicable aux autres agents»), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (18) conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires;
d)
assure un suivi adéquat des conclusions et recommandations issues des divers rapports d’audit, évaluations et enquêtes internes ou externes, y compris ceux du CEPD et de l’OLAF;
e)
prend toutes les décisions relatives à la création des structures administratives internes d’Eurojust et, si nécessaire, à leur modification;
f)
sans préjudice des responsabilités du directeur administratif telles que définies à l’article 18, assiste et conseille celui-ci dans la mise en œuvre des décisions du collège, en vue de renforcer la surveillance de la gestion administrative et budgétaire;
g)
effectue toute tâche administrative supplémentaire que lui a éventuellement confiée le collège en application de l’article 5, paragraphe 4;
h)
adopte les règles financières applicables à Eurojust, conformément à l’article 64;
i)
adopte, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur administratif les pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination correspondants et déterminant les conditions dans lesquelles cette délégation de pouvoirs peut être suspendue; le directeur administratif est autorisé à subdéléguer ces pouvoirs;
j)
examine le projet de budget annuel d’Eurojust à adopter par le collège;
k)
examine le projet de rapport annuel sur les activités d’Eurojust et le transmet au collège pour adoption;
l)
nomme un comptable et un délégué à la protection des données, qui sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions.
4. Le conseil exécutif se compose du président et des vice-présidents d’Eurojust, d’un représentant de la Commission et de deux autres membres du collège nommés selon un cycle de rotation de deux ans conformément au règlement intérieur d’Eurojust. Le directeur administratif assiste aux réunions du conseil exécutif, sans droit de vote.
5. Le président d’Eurojust préside le conseil exécutif. Le conseil exécutif prend ses décisions à la majorité de ses membres. Chaque membre dispose d’une voix. En cas de partage des voix, celle du président d’Eurojust est prépondérante.
6. Le mandat d’un membre du conseil exécutif prend fin lorsque cesse son mandat de membre national, de président ou de vice-président.
7. Le conseil exécutif se réunit au moins une fois par mois. Il se réunit en outre à l’initiative de son président ou à la demande de la Commission ou d’au moins deux de ses autres membres.
8. Eurojust envoie au Parquet européen l’ordre du jour des réunions du conseil exécutif et se concerte avec le Parquet européen sur la nécessité de participer à ces réunions. Eurojust invite le Parquet européen à participer auxdites réunions, sans droit de vote, chaque fois que sont débattues des questions qui intéressent le fonctionnement du Parquet européen.
Lorsque le Parquet européen est invité à une réunion du conseil exécutif, Eurojust lui fournit les documents pertinents accompagnant l’ordre du jour.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1727:oj#art-16