Art. 15

Programmation annuelle et pluriannuelle

En vigueur depuis le 14 nov. 2018

Article 15 Programmation annuelle et pluriannuelle 1. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le collège adopte un document de programmation contenant la programmation annuelle et pluriannuelle, sur la base d’un projet élaboré par le directeur administratif, en tenant compte de l’avis de la Commission. Le collège transmet le document de programmation au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Parquet européen. Le document de programmation devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union et est adapté en conséquence, si nécessaire. 2. Le programme de travail annuel comprend des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance. Il contient également une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, conformément aux principes d’établissement du budget par activité et de gestion par activité. Le programme de travail annuel est cohérent par rapport au programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 4. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l’exercice précédent. 3. Le collège modifie le programme de travail annuel adopté lorsqu’une nouvelle tâche est confiée à Eurojust. Toute modification substantielle du programme de travail annuel est soumise à une procédure d’adoption identique à celle applicable à l’adoption du programme de travail annuel initial. Le collège peut déléguer au directeur administratif le pouvoir d’apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel. 4. Le programme de travail pluriannuel expose la programmation stratégique globale, comprenant les objectifs, la stratégie de coopération avec les autorités des pays tiers et les organisations internationales visées à l’article 52, les résultats attendus et des indicateurs de performance. Il définit également la programmation des ressources, y compris le budget pluriannuel et les effectifs. La programmation des ressources est actualisée chaque année. La programmation stratégique est actualisée en tant que de besoin, notamment pour tenir compte des résultats de l’évaluation visée à l’article 69.

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