Art. 17
Statut du directeur administratif
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 17
Statut du directeur administratif
1. Le directeur administratif est engagé en qualité d’agent temporaire d’Eurojust au titre de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents.
2. Le directeur administratif est nommé par le collège sur la base d’une liste de candidats proposée par le conseil exécutif, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente, conformément au règlement intérieur d’Eurojust. Aux fins de la conclusion du contrat de travail avec le directeur administratif, Eurojust est représentée par le président d’Eurojust.
3. La durée du mandat du directeur administratif est de quatre ans. Au terme de cette période, le conseil exécutif procède à un examen qui tient compte d’une évaluation du travail accompli par le directeur administratif.
4. Le collège, statuant sur une proposition du conseil exécutif qui tient compte de l’examen visé au paragraphe 3, peut prolonger une fois le mandat du directeur administratif, pour une durée n’excédant pas quatre ans.
5. Un directeur administratif dont le mandat a été prolongé ne peut participer à une autre procédure de sélection pour le même poste à la fin de la période globale.
6. Le directeur administratif rend compte de sa gestion au collège.
7. Le directeur administratif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du collège, statuant sur proposition du conseil exécutif.
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