Art. 19
Dispositif permanent de coordination
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 19
Dispositif permanent de coordination
1. Pour pouvoir s’acquitter de ses missions dans les cas d’urgence, Eurojust gère un dispositif permanent de coordination (DPC) capable de recevoir et de traiter à tout moment les demandes qui lui sont adressées. Le DPC doit pouvoir être joint 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
2. Le DPC s’appuie sur un représentant du DPC par État membre, qui peut être le membre national, son adjoint, un assistant habilité à remplacer le membre national ou un expert national détaché. Le représentant du DPC doit pouvoir intervenir 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
3. Les représentants du DPC interviennent efficacement et sans retard en ce qui concerne l’exécution d’une demande dans leur État membre.
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