Art. 13

Réunions du collège

En vigueur depuis le 14 nov. 2018

Article 13 Réunions du collège 1. Le président convoque les réunions du collège. 2. Le collège tient au moins une réunion par mois. En outre, il se réunit à l’initiative de son président, à la demande de la Commission pour débattre des tâches administratives du collège, ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres. 3. Eurojust envoie au Parquet européen l’ordre du jour des réunions du collège chaque fois que sont débattues des questions qui intéressent l’exercice des missions du Parquet européen. Eurojust invite le Parquet européen à participer auxdites réunions, sans droit de vote. Lorsque le Parquet européen est invité à une réunion du collège, Eurojust lui fournit les documents pertinents accompagnant l’ordre du jour.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2018:1727:oj#art-13