Art. 39
Notification aux autorités concernées d’une violation de données à caractère personnel
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 39
Notification aux autorités concernées d’une violation de données à caractère personnel
1. En cas de violation de données à caractère personnel, Eurojust en informe les autorités compétentes des États membres concernés sans retard injustifié.
2. La notification visée au paragraphe 1, à tout le moins:
a)
décrit la nature de la violation de données à caractère personnel, y compris, si possible et s’il y a lieu, les catégories et le nombre de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre d’enregistrements de données concernés;
b)
décrit les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;
c)
décrit les mesures proposées ou prises par Eurojust pour remédier à la violation de données à caractère personnel; et
d)
le cas échéant, recommande des mesures à prendre pour atténuer les éventuelles conséquences négatives de la violation de données à caractère personnel.
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