Art. 34
Accès autorisé aux données opérationnelles à caractère personnel au sein d’Eurojust
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 34
Accès autorisé aux données opérationnelles à caractère personnel au sein d’Eurojust
Seuls les membres nationaux, leurs adjoints, leurs assistants et les experts nationaux détachés autorisés, les personnes visées à l’article 20, paragraphe 3, dans la mesure où ces personnes sont connectées au système de gestion des dossiers et le personnel autorisé d’Eurojust peuvent avoir accès aux données opérationnelles à caractère personnel traitées par Eurojust dans les limites prévues aux articles 23, 24 et 25, aux fins de l’accomplissement des missions d’Eurojust.
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