Art. 33
Droit à la limitation du traitement
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 33
Droit à la limitation du traitement
Sans préjudice des exceptions énoncées à l’article 29, paragraphe 7, du présent règlement, lorsque le traitement de données opérationnelles à caractère personnel a été limité en vertu de l’article 82, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725, ces données opérationnelles à caractère personnel ne sont traitées que pour la protection des droits de la personne concernée ou d’une autre personne physique ou morale qui est partie à la procédure à laquelle Eurojust est partie, ou pour les finalités fixées à l’article 82, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1727:oj#art-33