Art. 1
Création de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article premier
Création de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale
1. L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) est instituée par la présente décision.
2. Eurojust telle qu’instituée par le présent règlement se substitue et succède à Eurojust telle qu’instituée par la décision 2002/187/JAI.
3. Eurojust est dotée de la personnalité juridique.
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