Art. 68
Avis sur les propositions d’acte législatif
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 68
Avis sur les propositions d’acte législatif
La Commission et les États membres intéressés peuvent, lorsqu’ils exercent leurs droits fondés sur l’article 76, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, demander l’avis d’Eurojust sur toutes les propositions d’acte législatif visées à l’article 76 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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