Art. 68.tit_1
Avis sur les propositions d’acte législatif
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1727:oj#art-68.tit_1
Avis sur les propositions d’acte législatif
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2018:1727:oj#art-68.tit_1