Art. 30
Sécurité des données opérationnelles à caractère personnel
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 30
Sécurité des données opérationnelles à caractère personnel
Eurojust et les États membres définissent des mécanismes pour que les mesures en matière de sécurité visées à l’article 91 du règlement (UE) 2018/1725 soient prises en compte au-delà des limites des systèmes d’information.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1727:oj#art-30