Art. 28
Traitement effectué sous l’autorité d’Eurojust ou du sous-traitant
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 28
Traitement effectué sous l’autorité d’Eurojust ou du sous-traitant
Le sous-traitant et toute personne agissant sous l’autorité d’Eurojust ou sous celle du sous-traitant qui a accès à des données opérationnelles à caractère personnel ne traitent pas ces données, excepté sur instruction d’Eurojust, à moins d’y être obligés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre.
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