Art. 82
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 82
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il s’applique à compter du 12 décembre 2019.
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