Art. 22
Informations communiquées par Eurojust aux autorités nationales compétentes
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 22
Informations communiquées par Eurojust aux autorités nationales compétentes
1. Eurojust transmet, sans retard injustifié, des informations aux autorités nationales compétentes concernant les résultats du traitement des informations, notamment sur l’existence de liens avec des affaires figurant déjà dans le système de gestion des dossiers. Ces informations peuvent comprendre des données à caractère personnel.
2. Lorsqu’une autorité nationale compétente demande à Eurojust de lui communiquer des informations dans un certain délai, Eurojust transmet ces informations dans ce délai.
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