Art. 25
Accès au système de gestion des dossiers au niveau national
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 25
Accès au système de gestion des dossiers au niveau national
1. Dans la mesure où elles sont connectées au système de gestion des dossiers, les personnes visées à l’article 20, paragraphe 3, ont accès uniquement:
a)
à l’index, à moins que le membre national qui a décidé d’introduire les données dans l’index n’a refusé expressément cet accès;
b)
aux fichiers de travail temporaires créés par le membre national de leur État membre;
c)
aux fichiers de travail temporaires créés par les membres nationaux d’autres États membres et auxquels le membre national de leur État membre a été autorisé à accéder, à moins que le membre national qui a créé le fichier de travail temporaire n’a refusé expressément cet accès.
2. Le membre national décide, dans les limites prévues au paragraphe 1 du présent article, de l’étendue de l’accès aux fichiers de travail temporaires qui est accordé dans son État membre aux personnes visées à l’article 20, paragraphe 3, dans la mesure où celles-ci sont connectées au système de gestion des dossiers.
3. Chaque État membre décide, après concertation avec son membre national, de l’étendue de l’accès à l’index qui est accordé dans cet État membre aux personnes visées à l’article 20, paragraphe 3, dans la mesure où celles-ci sont connectées au système de gestion des dossiers. Les États membres notifient à Eurojust et à la Commission leur décision en ce qui concerne la mise en œuvre du présent paragraphe. La Commission en informe les autres États membres.
4. Les personnes qui ont obtenu un accès conformément au paragraphe 2 ont au minimum accès à l’index dans la mesure nécessaire pour consulter les fichiers de travail temporaires auxquels elles se sont vu octroyer l’accès.
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