Art. 11
Exigences de qualité
En vigueur depuis le 21 nov. 2018
Article 11
Exigences de qualité
1. Les États membres veillent à la qualité des données transmises.
2. Aux fins du présent règlement, les critères de qualité mentionnés à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009 s'appliquent aux données à transmettre.
3. À la demande de la Commission (Eurostat), les États membres lui fournissent les informations additionnelles nécessaires pour évaluer la qualité des données statistiques.
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