Art. 9
Date de transmission des données et métadonnées
En vigueur depuis le 21 nov. 2018
Article 9
Date de transmission des données et métadonnées
1. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) les données validées et agrégées, ainsi que les métadonnées, sur la population totale au plus tard le 31 décembre 2022.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) les données validées et agrégées, ainsi que les métadonnées, au plus tard le 31 mars 2024.
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