Art. 8
Date de référence
En vigueur depuis le 21 nov. 2018
Article 8
Date de référence
La date de référence des données en grille de 1 km2 transmises par chaque État membre est identique à la date de référence communiquée par cet État membre conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2017/712.
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