Art. 2
Lien avec le règlement (UE, Euratom) 2018/1046
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 2
Lien avec le règlement (UE, Euratom) 2018/1046
1. Aux fins du présent règlement, les références faites aux dispositions applicables du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 n'incluent pas les dispositions procédurales qui ne sont pas pertinentes pour le 11e FED.
2. Les renvois internes dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 ne rendent pas les dispositions indirectement visées applicables au 11e FED.
3. Les références spécifiques faites dans le présent règlement aux dispositions du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'entendent comme des références dynamiques, qui incluent les modifications apportées ultérieurement à ces dispositions.
4. La décision de la Commission relative aux règles internes sur l'exécution du budget général de l'Union européenne (section Commission européenne) à l'attention des services de la Commission, s'applique mutatis mutandis au 11e FED.
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