Art. 4
Principes financiers
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 4
Principes financiers
L'exécution des ressources du 11e FED respecte les principes suivants:
a)
unité et vérité budgétaire;
b)
unité de compte;
c)
universalité;
d)
spécialité;
e)
bonne gestion financière et performance;
f)
transparence.
L'exercice financier commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre.
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