Art. 5
Principes d'unité et de vérité budgétaire
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 5
Principes d'unité et de vérité budgétaire
Aucune recette n'est perçue, ni aucune dépense effectuée, autrement que par imputation au 11e FED.
L'article 8, paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
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