Art. 7
Principe d'universalité
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 7
Principe d'universalité
1. L'article 20 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique. Sans préjudice de l'article 8 du présent règlement, l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des prévisions de paiements.
2. Les recettes visées à l'article 8, paragraphe 2, point c), du présent règlement sont automatiquement diminuées des paiements effectués pour l'engagement à partir duquel elles ont été générées.
3. L'Union ne peut souscrire d'emprunts dans le cadre du 11e FED.
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